Raluca Anghel, responsable des affaires extérieures et des relations avec l’industrie au Natural Diamond Council, aborde les dernières actualités législatives qui concernent l’industrie de l’horlogerie et de la bijouterie.
L’Advertising Standards Authority britannique, l’organisme de régulation de la publicité, vient de renforcer ses règles relatives aux allégations environnementales dans les publicités, conformément au Green Claims Code (Code des allégations écologiques) de 2021. Les annonceurs doivent désormais s’assurer que leurs allégations sont véridiques, claires et justifiées, en évitant des termes génériques, tels que « zéro émission nette » ou « neutre en carbone », sans autre explication. Les publicités doivent traiter de l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service et n’omettre aucun détail important. Les allégations techniquement correctes doivent, elles aussi, éviter d’induire les consommateurs en erreur en matière d’écologie, et les comparaisons doivent être justes et pertinentes. Ces mesures visent à prévenir le « greenwashing », aussi appelé « écoblanchiment », et à promouvoir la transparence et la responsabilité sociale dans la publicité.
D’autres marchés ont déjà adopté une approche similaire. L’Advertising Standards Council of India (ASCI), son homologue en Inde, avait publié en janvier 2024 des directives visant à prévenir les fausses allégations écologiques. Ces recommandations sont également soutenues par l’autorité centrale indienne de protection des consommateurs dans ses dernières directives pour la « Prévention et la réglementation de l’écoblanchiment et des allégations environnementales trompeuses » d’octobre 2024.
Aux États-Unis, la Federal Trade Commission a mené une consultation publique en 2024, confirmant la nécessité de mettre à jour ses guides verts.
Au Royaume-Uni, les entreprises qui réalisent des allégations environnementales doivent se conformer aux obligations découlant de la loi sur la protection des consommateurs. En protégeant le public contre des déclarations trompeuses de ce type, ce texte protège également les entreprises contre la concurrence déloyale. En termes de marketing, l’Advertising Standards Authority a récemment publié des directives concernant les allégations environnementales dans les publicités, lesquelles s’appuient sur la version mise à jour des codes de publicité du Comité des pratiques publicitaires et du Comité des pratiques publicitaires de la radiodiffusion.
Ces directives sont conformes au Green Claims Code de 2021 de l’autorité de la concurrence et des marchés. Les codes de publicité édictent des règles visant à garantir que les annonces ne sont pas trompeuses. Elles concernent les publicités comportant des allégations écologiques et complètent celles qui garantissent la responsabilité sociale des publicités. Pour résumer, voici les principaux points à prendre en compte avant de diffuser une publicité : la publicité risque-t-elle d’induire le public en erreur ? Les fondements de l’allégation sont-ils suffisamment clairs ou des informations importantes ont-elles été omises ? Les publicités doivent éviter les allégations génériques de type « neutralité carbone », « zéro émission nette » ou similaires.
Les informations qui étayent ces allégations doivent aider le consommateur à comprendre ce dont il s’agit et sont donc essentielles. Les allégations écologiques doivent s’appuyer sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service dont il est question, sauf mention contraire dans la publicité, et indiquer clairement les limites de ce cycle de vie. Même lorsque les allégations peuvent être justifiées ou sont techniquement correctes, la publicité doit veiller à ne pas induire les consommateurs en erreur quant aux avantages environnementaux d’un produit ou d’un service.
En résumé:
• Les allégations doivent être véridiques et exactes.
• Les allégations doivent être claires et sans ambiguïté.
• Les allégations ne doivent ni omettre ni masquer des informations importantes et pertinentes.
• Les comparaisons doivent être justes et avoir du sens.
• Les allégations doivent prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du produit ou du service.
• Les allégations doivent être justifiées.
Avertissement : les informations contenues dans cet article ne constituent pas un avis juridique. Elles visent à expliquer la loi en termes généraux. Consultez un conseiller juridique indépendant si vous souhaitez connaître les obligations de conformité pour votre type d’entreprise et votre situation géographique.
Source : RJC
